Amendement n° 847 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante : « À ce titre, les responsables de l’enfant peuvent participer au comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté défini à l’article L. 421-8. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement, en cohérence avec l’alinéa 27, vise à permettre aux responsables de l’enfant instruit à domicile d’être associés aux CESC.