Amendement n° 848 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « II ter. - Les médecins et infirmiers de l’éducation nationale, dans le cadre de leurs missions mentionnées à l’article L. 541-1 du code de l’éducation, sont invités à prendre en compte la situation des enfants bénéficiant d’une instruction en famille. »

L'exposé des motifs

Afin de justifier les dispositions de l’article 21 du présent projet de loi, l’étude d’impact précise notamment que l’IEF porte un risque sur « le développement cognitif et de socialisation de l’enfant ». Aussi, certaines familles justifient l’IEF par l’inadaptation de l’école à la santé de l’élève. Or, une intervention précoce, par des professionnels de santé qualifiés, est un enjeu très importan… (extrait)