Amendement n° 860 de Mme Aude Bono-Vandorme à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’instruction en famille est une modalité d’enseignement fermement encadrée par le Code de l’éducation, et ayant un fondement Constitutionnel. Tous les deux ans, les familles sont contrôlées par la mairie, et tous les ans, elles sont contrôlées par l’inspection académique. Plus de 98% des contrôles assurés par les inspecteurs de l’Education Nationale concluent au caractère satisfaisant de l’instru… (extrait)