Amendement n° 861 de M. Florent Boudié à l'article 31

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 50, substituer aux mots : « et suivants », les mots : « à 167-3 ».

Amendement de précision.