Amendement n° 862 de M. Sacha Houlié à l'article 54 bis
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 23, après le mot : « À », insérer les mots : « la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de ».
L'exposé des motifs
Amendement de précision.