Amendement n° 863 (Rect) de M. Sacha Houlié à l'article 54 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 25, substituer au mot : « À » les mots : « Au I, à la première phrase du dernier alinéa du IV et à la première phrase du V de ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.