Amendement n° 870 de Mme Aude Bono-Vandorme à l'article 43

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « cultuelle ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interdire la possibilité pour toute personne condamnée pour terrorisme de diriger ou administrer une association pendant 10 ans.