Amendement n° 874 de Mme Aude Bono-Vandorme à l'article 44

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « deux » le mot : « six ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à passer le délai de fermeture de deux mois à six mois.