Amendement n° 879 de Mme Agnès Thill sur avant l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’intitulé de la section 1, après le mot : « à », insérer les mots : « la restriction de ».

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à rappeler que les dispositions à discuter sont réellement des mesures de restriction de l'instruction et de limitation injustifiée des libertés. Appelons donc un chat un chat, et ce titre doit être renommé afin de ne pas tromper nos concitoyens.