Amendement n° 882 de Mme Agnès Thill à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 47, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ».

L'exposé des motifs

Il est inutile de précipiter l’entrée en vigueur de la restriction de l’instruction en famille car la causalité entre cette dernière et les potentielles dérives séparatistes ne sont toujours pas avérées. Aussi, il n’y a aucune urgence à cette mise en œuvre de cette disposition que nous souhaitons plus tardive afin que ces défenseurs puissent l’affiner sans nuire aux libertés.