Amendement n° 885 de Mme Agnès Thill à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 21.

L'exposé des motifs

La question de la durée de l'autorisation de l'instruction en famille ne peut pas être considérée par l'autorité administrative mais seuls les parents sont juges de la nécessité d'interrompre ou non ce choix éducatif pour le bien de leurs enfants.