Amendement n° 904 de M. Éric Ciotti à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 75 000 euros » le montant : « 150 000 euros ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement renforce les sanctions applicables aux individus condamnés pour le fait d’user de menaces ou de violences ou de commettre tout autre acte d’intimidation à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public, afin d’obtenir pour soi-même ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des règles qui régissent le … (extrait)