Amendement n° 905 de M. Éric Ciotti à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ou de commettre tout autre acte d’intimidation » les mots : « , de commettre tout autre acte d’intimidation ou d’organiser le recours à de tels actes ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de rétablir la version adoptée par le Sénat et de consolider la substance du délit de séparatisme, en faisant tomber dans son champ les organisateurs de tels actes.