Amendement n° 925 de M. Charles de Courson à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Le défaut de respect de ces obligations par ces salariés ou ces personnes constitue une faute grave. » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 5 par la même phrase.

L'exposé des motifs

Les sanctions encourues par les salariés ne respectant pas l’obligation de neutralité et qui manifesteraient leurs opinions politiques ou religieuses ne sont pas détaillées dans la rédaction actuelle de l’article. Il est simplement précisé que l’organisme doit prendre « les mesures nécessaires » pour veiller à ce que « ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchiqu… (extrait)