Amendement n° 927 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Après le troisième alinéa de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L’instruction en famille ne peut avoir pour objet un enseignement religieux. Elle fait l’objet d’un contrôle régulier de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. À l’occasion de ce contrôle est notamment vérifiée l’adéquation de l’instruction dispensée en famille avec le respect des principes de la République. En cas de non-conformité, l’… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interdire que l’école à la maison soit dispensée pour des raisons religieuses. Il prévoit pour s’en assurer que les services académiques procèdent à des contrôles réguliers de l’instruction dispensée en famille. Ces contrôles visent à s’assurer que les enseignements familiaux respectent les principes de la République conformément à l’ambition du présent projet de loi. En cas … (extrait)