Amendement n° 928 de M. Charles de Courson à l'article 45

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « dix-huit », le mot : « vingt-quatre ».

L'exposé des motifs

Par parallélisme des formes avec l’article 1er de ce projet de loi qui laisse 24 mois aux entreprises exécutant un service public pour mettre à jour leur contrat, il convient de laisser 24 mois de délai aux associations pour se conformer aux nouveaux dispositifs prévus par ce projet de loi. Les nouvelles dispositions s’appliquant aux associations sont relativement contraignantes. Ainsi, il convien… (extrait)