Amendement n° 929 de Mme Annie Genevard à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants : « e) Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Si, par leur attitude, les parents s’opposent au contrôle de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, ils sont mis en demeure d’inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé dans les mêmes conditions qu’au huitième alinéa. » ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de rendre davantage effectif les contrôles opérés en matière d’instruction en famille. En effet, dans le cas où les familles s’opposeraient par action ou omission (absence) au contrôle, il sera alors possible de mettre fin à l’instruction en famille en mettant les familles en demeure d’inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé.