Amendement n° 935 de M. François Jolivet à l'article 14

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « ou qui a été reconnu coupable de mutilation sexuelle ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rajoute l’impossibilité d’obtenir un document de séjour pour toute personne condamnée pour avoir pratiqué une mutilation sexuelle.