Amendement n° 936 de M. Gaël Le Bohec à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « autorisation délivrée » les mots : « déclaration préalable ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à maintenir, en matière d’instruction en famille, le régime de la déclaration plutôt que d’instaurer un régime d’autorisation. L’amendement renforce cependant le régime de la déclaration tel qu’actuellement prévu par le code de l’éducation en lui conférant une obligation d’être établie préalablement à la rentrée scolaire.