Rejeté.
Rédiger ainsi les alinéas 12 et 13 : « - À la première phrase, après le mot : « déclarer », sont insérés les mots : « au préalable et chaque année » ; « - La seconde phrase est ainsi rédigée : « Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. » ; »
Plutôt que d’entrer dans un régime d’autorisation, l’instruction en famille (IEF) doit pouvoir continuer à bénéficier du régime actuellement prévu par le code de l’éducation, qui est celui de la déclaration, tout en le renforçant. Les prérogatives de l’inspection académique ont en effet été renforcées lors de la promulgation de la loi « pour une École de la confiance » du 28 juillet 2019, notammen… (extrait)