Amendement n° 939 de M. Gaël Le Bohec à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant : « a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « préalable, ainsi que l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat. » ; » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 27.

L'exposé des motifs

Tel qu’il est actuellement rédigé, l’article L. 131-5 du code de l’éducation laisse le choix aux familles d’inscrire leur enfant dans un établissement scolaire public ou privé « ou bien [de le] déclarer au maire et à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation » si elles souhaitent pour leur enfant une instruction en famille (IEF). Par l’expression « ou bien », la partie législative ne … (extrait)