Amendement n° 940 de M. Gaël Le Bohec à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant : « a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « préalable, ainsi que l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat, qui désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique. Le référent est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111-1. À ce titre, il réalise un entretie… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le cadre de l’instruction en famille (IEF), l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé doit rester obligatoire. Il ne doit pas cependant pas s’agir d’une simple formalité administrative. L’obligation scolaire, telle que définie à l’article L. 111-1 du code de l’éducation, poursuit en effet plusieurs objectifs dont, notamment, « l’égalité des chances » ou « le… (extrait)