Rejeté.
Substituer aux alinéas 29 à 31 l’alinéa suivant : « Art. L. 131-5-1. - Lorsqu’elle constate que l’instruction dans la famille est établie par fraude, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation met en demeure, sans préjudice des sanctions pénales, les personnes responsables de l’enfant de le scolariser dans l’établissement d’enseignement scolaire public ou privé sous contrat auquel il est rattaché dans les quinze jours suivant la notification de la dénonciation de la déclaration. Les … (extrait)
Le présent amendement vise à maintenir, en matière d’instruction en famille, le régime de la déclaration plutôt que d’instaurer un régime d’autorisation. La déclaration est cependant soumise à des contrôles des autorités académiques, qui ont été renforcés par la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. Dans le cas où il s’avèrerait que la déclaration est entachée d’une fr… (extrait)