Amendement n° 943 de M. Gaël Le Bohec à l'article 21
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer l’alinéa 42.
L'exposé des motifs
Le présent amendement vise à maintenir, en matière d’instruction en famille, le régime de la déclaration plutôt que d’instaurer un régime d’autorisation.