Amendement n° 944 de M. Gaël Le Bohec à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 27 par les deux phrases suivantes : « L’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111-1. À ce titre, le référent réalise un entretien trimestriel avec l’élève pour veiller au respect, par la famille assurant l’instruction obligatoire, des principes du droit à l’éducation définis au mêm… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le cadre de l’instruction en famille (IEF), l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé doit rester obligatoire. Il ne doit pas cependant pas s’agir d’une simple formalité administrative. L’obligation scolaire, telle que définie à l’article L. 111-1 du code de l’éducation, poursuit en effet plusieurs objectifs dont, notamment, « l’égalité des chances » ou « le… (extrait)