Rejeté.
I. - À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « autorisation délivrée », les mots : « déclaration préalable et ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 13. III. - En conséquence, au début de l’alinéa 16, substituer aux mots : « L’autorisation mentionnée au premier alinéa », les mots : « La déclaration préalable ». IV. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « accordée », le mot : « établie ». V. - En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, substi… (extrait)
L’ouverture des établissements privés hors contrat répond au régime de la déclaration, ce qui est également le cas de l’instruction en famille (IEF). Le présent projet de loi a notamment pour objet, concernant l’IEF, de passer du régime de la déclaration à celui, plus contraignant, de l’autorisation. Or, les risques de dérives des établissements privés hors contrat sont au moins aussi importants q… (extrait)