Amendement n° 947 de M. Gaël Le Bohec à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « L’autorisation », les mots : « La déclaration ». II. - En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « accordée », le mot : « établie ». III. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à maintenir, en matière d’instruction en famille, le régime de la déclaration plutôt que d’instaurer un régime d’autorisation.