Amendement n° 950 de M. François Jolivet à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « que l’auteur ne pouvait ignorer ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les termes "que l'auteur ne pouvait ignorer" de l'article. La révélation d'informations permettant d'identifier ou de localiser une personne est un danger en soi.