Amendement n° 951 de M. Charles de Courson à l'article 26

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « , de la cession de tout bien immobilier appartenant à l’association et, lorsqu’elle y procède, du recrutement d’un ministre du culte », les mots : « et de la cession de tout bien immobilier appartenant à l’association. »

L'exposé des motifs

Cet alinéa prévoit que les organes délibérants de l'association devront décider du recrutement du ministre de culte. Cela constitue un alourdissement inutile de la procédure de recrutement d’un ministre du culte qui va pénaliser sans fondement des organisations cultuelles qui respectent les lois de la République.