Amendement n° 952 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article est attentatoire à la liberté d'enseignement à laquelle nous sommes attachés. Il présente de nombreux écueils et aura des effets négatifs sur de nombreuses familles de bonne volonté. Son utilité face au séparatisme n'est en outre pas démontrée et seule une frange très minoritaire des enfants recevant une instruction en famille sont concernés par des dérives extrémistes. Il convient don… (extrait)