Amendement n° 957 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Si l’enseignement est obligatoire, la scolarisation ne saurait l’être. La loi Ferry de 1882 a instauré l’instruction obligatoire en prévoyant qu’elle puisse être donnée soit dans un établissement, soit en famille, érigeant ainsi l’instruction en famille en liberté fondamentale reconnue par les lois de la République. Il appartient donc aux parents de pouvoir décider librement de la meilleure manièr… (extrait)