Amendement n° 959 (2ème Rect) de M. Florent Boudié à l'article 31

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 44, supprimer la première occurrence du mot : « prévue ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision. Cet amendement clarifie le dispositif prévu au nouvel article 167-1 du code pénal local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui transpose dans ces départements les dispositions combinées des articles 25 et 29 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, sanctionnant le fait de tenir des réunions po… (extrait)