Amendement n° 962 de M. François Jolivet à l'article 43
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « cultuelle ».
L'exposé des motifs
Cet amendement vise à interdire la possibilité pour toute personne condamnée pour terrorisme de diriger ou administrer tout type d'association pendant 10 ans.