Amendement n° 963 de M. Charles de Courson à l'article 26

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article parait incohérent, raison pour laquelle les auteurs de cet amendement en proposent la suppression. En effet, la baisse du nombre minimum de membres nécessaires pour former une association, qui passe à 7 membres, contre 25 membres pour les villes de plus de 20 000 habitants précédemment, ne semble pas justifiée et entre en contradiction avec l’objectif recherché par le texte de mieux li… (extrait)