Amendement n° 964 de M. Charles de Courson à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article avait été justement supprimé par le Sénat mais rétabli lors de l'examen en commission spéciale. Si nous partageons l'objectif de l'article, par cet amendement de suppression, nous souhaitons alerter sur le fait qu'il risque d'être inapplicable. En effet, la mesure proposée dans l’article ne peut s’appliquer que lorsque le notaire est installé en France, ce qui va concerner un nombre de… (extrait)