Amendement n° 966 de M. Sacha Houlié à l'article 44

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « non », les mots : « de l’absence de tenue ». II. - En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure, le mot : « non » est remplacé par les mots : « de l’absence de tenue ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.