Amendement n° 991 de M. François Jolivet à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Si les responsables légaux d’enfants ayant des troubles dys, souffrant de phobie scolaire, ou porteurs de handicaps demandent une dérogation, celle-ci leur est attribuée d’office. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure de l’instruction obligatoire à l’école tous les enfants ayant des besoins spécifiques.