Rétablir les c bis et d de l’alinéa 12 dans la rédaction suivante : « c bis) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Ou qui interdisent à une personne ou un groupe de personnes à raison de leur couleur, leur origine ou leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée de participer à une réunion. » ; « d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La reconstitution d’une association ou d’un groupement dissous en application du présent… (extrait)
Cet amendement vise à reprendre la rédaction du Sénat, adoptée en 1ère lecture, après un avis de sagesse du Gouvernement. Il propose de faire évoluer les conditions de mise en application de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure pour permettre la dissolution d’associations qui pratiquent la hiérarchisation et le classement des êtres par leur couleur de peau, leur origine, leur appar… (extrait)