Rejeté.
Rétablir les c bis et d de l’alinéa 12 dans la rédaction suivante : « c bis) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Ou qui interdisent à une personne ou un groupe de personnes à raison de leur couleur de peau, leur origine ou leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée de participer à une réunion. » ; « d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La reconstitution d’une association ou d’un groupement dissous en application du présent a… (extrait)
Cet amendement vise à reprendre la rédaction du Sénat, adoptée en 1ère lecture, après un avis de sagesse du Gouvernement. Il supprime cependant le mot « race ». Il propose de faire évoluer les conditions de mise en application de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure pour permettre la dissolution d’associations qui pratiquent la hiérarchisation et le classement des êtres par leur co… (extrait)