Amendement n° 1001 de Mme Annie Genevard à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

En instaurant un régime d'autorisation en lieu et place du régime de déclaration, le projet de loi créé un amalgame entre instruction en famille et séparatisme. Ce n'est pas ce droit qui doit être bafoué, ce sont les contrôles qui doivent être renforcés. C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer l'article 21 afin de protéger le droit à l'instruction en famille.