Amendement n° 1002 de Mme Frédérique Dumas à l'article 19 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 19 bis. Nous regrettons qu’un amendement d’une telle importance nous ait été présenté en marge d’un texte sur les principes républicains, alors même qu’un débat plus conséquent sur les enjeux qu’il recouvre aurait été nécessaire. Cette méthode est d’autant plus critiquable que cet article vise à transposer un projet de règlement non abouti et qui se… (extrait)