Amendement n° 1003 de M. Charles de Courson à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « commercial », insérer les mots : « , dont plus de la moitié du capital appartient à des entités du secteur public, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que le présent article concerne les organismes, dont plus de la moitié du capital appartient à des entités du secteur public. Il s’agit ainsi d’éviter d’intégrer les organismes mixtes, financés majoritairement par des entités privées. Étendre le champ d’application aux organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial apparait en effet tro… (extrait)