Amendement n° 1005 de Mme Annie Genevard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ou de commettre tout autre acte d’intimidation » les mots : « , de commettre tout autre acte d’intimidation ou d’organiser le recours à de tels actes ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de rétablir la version adoptée par le Sénat. L’article 4 prévoit l’instauration d’un « délit de séparatisme ». Si ce dispositif est effectivement le bienvenu, il nécessite cependant un calibrage effectif afin de pouvoir démontrer toute son utilité. En combinaison avec l’article 35 de la loi de 1905, restauré à l’article 39 du projet de loi et en s’inspirant de l’espri… (extrait)