Amendement n° 1008 de M. Charles de Courson à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « l’association, le groupement ou les dirigeants au nom de l’association ou du groupement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir sur la disposition qui prévoit d’imputer à une association les infractions commises par ses membres. En effet, il apparait disproportionné que la responsabilité de l’association soit engagée en cas d’infractions commises par un ou plusieurs membres, y compris de manière isolée. Si nous comprenons l’intérêt d’une telle disposition, le moyen parait en revanche excessif.… (extrait)