Amendement n° 1009 de M. Charles de Courson à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « , renouvelable deux fois, et, le cas échéant, saisir » les mots : « et saisir dans les meilleurs délais ». II. - En conséquence, après la même première phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante : « La durée de suspension peut être renouvelée une fois, uniquement dans l’attente de la décision de l’autorité judiciaire. »

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit que l’autorité administrative peut suspendre l’activité du fonds de dotation, si elle constate une irrégularité ou un dysfonctionnement du fonds. L’autorité administrative peut alors saisir l’autorité judiciaire pour dissoudre le fonds de dotation. Le texte, rétabli dans sa version issu de l'Assemblée par la commission spéciale prévoit une suspension de six mois, renouve… (extrait)