Amendement n° 1015 de Mme Anne Brugnera sur après l'article 24 ter, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.

L'exposé des motifs

Cet amendement déplace - sans le modifier - dans le chapitre V relatif à l’éducation, après les articles 24 bis et 24 ter relatifs à la mixité sociale, l’article 55 qui porte sur le même sujet (cet article 55 figurant aujourd’hui dans le chapitre « dispositions relatives à l'Outre-mer »). Un amendement corollaire de suppression de l’article 55 est également déposé.