Amendement n° 1018 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 21 bis f
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Ne peuvent être chargées de », les mots : « Sont interdites de pratiquer ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.