Amendement n° 1023 de M. Cédric Villani à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 23, substituer au mot : « deux », le mot : « un ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à réduire d’un mois le délai à l'issue duquel le silence gardé par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. En effet, il n'est pas rare que des familles prennent la décision d'instruire leurs enfants à domicile pour faire face à une situation nécessitant d'agir rapidement. Le harcèlement, les violences ou encore la phobie scolaire n'en sont que quelq… (extrait)