Amendement n° 1025 de M. Nicolas Forissier à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 : « Elle peut également être dispensée dans la famille dans les conditions fixées à l’article L. 131-5. » ; II. - En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 48 les cinq alinéas suivants : « 2° L’article L. 131-5 est ainsi modifié : « a) À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « annuelle » est remplacé par le mot : « semestrielle » ; « b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’instruction dans la f… (extrait)

L'exposé des motifs

Alors que ce projet de loi cherche à faire basculer l’instruction en famille d’un régime déclaratif vers un régime d’autorisation, cet amendement vise à préserver, pour ce type d’enseignement, le régime libéral actuellement en vigueur, tout en le renforçant. Dans le système actuel, les déclarations doivent être effectuées par la famille auprès de l’administration chaque année. Cet amendement propo… (extrait)