Amendement n° 1028 de M. Sébastien Chenu à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « maximale de dix » les mots : « comprise entre trois et vingt ».

L'exposé des motifs

Exposé des motifs : le texte en projet ne propose pas de peine plancher. Il est impensable pour de tels délit de ne prévoir qu’une condamnation maximale, sans quoi la Justice serait libre de ne pas prononcer de sanction d’interdiction d’entrée sur le territoire.